Termes et conditions d’achat
Gaz naturel renouvelable
En soumettant à Énergir, s.e.c. (« Énergir ») la présente demande, nous nous engageons à acheter d’Énergir du gaz naturel renouvelable (« GNR ») selon les modalités suivantes :
- Quantité : la plus petite quantité parmi les deux quantités suivantes : i) le pourcentage de notre consommation annuelle de gaz naturel que nous avons déterminé dans le formulaire de demande ou ii) le pourcentage déterminé par Énergir;
- Termes et conditions : les conditions de services et tarifs d’Énergir approuvés par la Régie de l’énergie, tel que modifiés de temps à autre, sont applicables. Le tarif de fourniture du GNR est fixé annuellement. Il est actuellement approuvé à 72,457 ¢/m3 (19,12 $/GJ), auquel s’ajoute les autres services rendus par Énergir (transport, équilibrage, etc.).
- Date début de l’achat de GNR : la plus tardive des deux dates suivantes : i) la date déterminée dans le formulaire de demande ou ii) la date fixée par Énergir.
- Service de fourniture fourni par le client : Seuls les clients en achats directs avec transfert peuvent consommer du GNR distribué par Énergir. Les clients en achats directs sans transferts et à prix fixe ne sont pas admissibles à l’achat de GNR distribué par Énergir. Le GNR est admissible pour les clients en achats directs avec transfert selon le pourcentage accepté par Énergir.
Énergir nous informera des paramètres de consommation acceptés par avis écrit (« l’Avis d’acceptation ») dans un délai de 7 à 30 jours suivant la réception de votre demande.
À compter de la réception de l’Avis d’acceptation transmis par Énergir, nous pourrons demander une modification de notre engagement de consommer du GNR à compter du 1er jour d’un mois donné (le « Mois demandé ») en autant qu’Énergir ait reçu, au plus tard le 20ième jour du mois précédent le Mois demandé, un préavis écrit de notre part indiquant le nouveau pourcentage de consommation de GNR souhaité. À défaut, la modification sera faite par Énergir le 1er jour du mois suivant le Mois demandé. Nonobstant ce qui précède, nous comprenons qu’Énergir peut décaler la date d’entrée en vigueur de cette modification pour des raisons opérationnelles.