Le bulletin bleu express
Grandes entreprises
Édition février 2026
Nouvelle méthode de calcul pour les frais de socialisation GSR
Lors de l’audience de la Cause tarifaire 2025‑2026, la Régie de l’énergie et plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations quant à la hausse des frais de socialisation GSR (gaz de source renouvelable) facturés aux clients, ainsi qu’à la méthode actuelle utilisée pour les récupérer. Pour y répondre, Énergir a proposé de modifier la méthode de calcul des frais de socialisation. Cette nouvelle méthode de calcul, est actuellement en attente d’approbation par la Régie. Si elle est acceptée, elle serait mise en application au 1er octobre 2026.
En résumé, la nouvelle approche consisterait à établir les frais de socialisation GSR de façon prévisionnelle plutôt qu’avec un décalage de deux ans. Cette modification vise à améliorer l’équité entre les générations de clients, réduire les coûts financiers liés aux unités de GSR invendues (comme le rendement et les impôts) et offrir une répartition plus juste.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre proposition détaillée ci-dessous et nous vous invitons à consulter votre conseiller·ère si vous avez des questions.
Méthode de calcul actuelle des frais de socialisation GSR
Actuellement, à la fin de chaque année financière, on constate la quantité invendue de GSR et on récupère la valeur lors de la cause tarifaire T+2, soit 2 ans plus tard.
Cette méthode entraîne deux conséquences importantes :
- Le transit des coûts de la socialisation par un compte de frais reportés (CFR) pendant deux ans entraîne des coûts additionnels en rendement et impôts qui doivent être assumés par la clientèle.
- Une répartition moins équitable des coûts entre les générations de clients, puisque ceux qui paient ne sont pas forcément ceux qui ont causé les coûts de socialisation.
Nouvelle méthode de calcul proposée
Notre nouvelle proposition dans la preuve à la Régie vise à calculer les frais de socialisation de manière prévisionnelle, plutôt qu’avec un délai de deux ans.
Voici la nouvelle méthode proposée :
- en début d’année financière, on fait une projection des achats volontaires de GSR ainsi que des invendus.
- à la fin de la même année financière : on calcule l’écart projeté vs réel et c’est ce qu’on récupère dans la cause tarifaire T+2
Cette nouvelle méthode signifie que :
- Le tarif serait établi de manière prévisionnelle, dans la cause tarifaire de l’année en cours (année T);
- Les coûts anticipés d’unités invendues de GSR seraient récupérés immédiatement, au lieu d’être reportés pendant deux ans;
- Les frais additionnels de rendement et d’impôts seraient largement réduits;
- Un compte de frais reportés demeurerait en place afin de capter les écarts avec le résultat réel, mais les montants qui y transiteront seraient beaucoup plus faibles.
Impact de la transition vers la nouvelle méthode
L’élimination du décalage de deux ans crée un solde non recouvré de coûts de socialisation pour les années tarifaires 2024‑2025 et 2025‑2026. Pour éviter un choc tarifaire, on propose de récupérer ce solde sur une période de trois ans, uniquement auprès des clients qui n'achètent pas le seuil réglementaire d’achat de GSR sur une base annuelle pour l’année financière se terminant au 30 septembre 2026.
Énergir propose donc un frais de socialisation basé sur les 2 composantes suivantes :
- Composante 1 : Tarif prévisionnel 2026-2027+
- Objectif : récupérer le solde prévisionnel des quantités prévues être invendues de GSR lors de la Cause tarifaire 2026-2027
- Clients assujettis : tous les clients achetant sous le seuil réglementaire global sur leur achat résiduel de gaz naturel fossile (GNF). La reconnaissance de l’effort du client achetant au minimum le seuil réglementaire est maintenue
- Composante 2 : GSR invendus de 2024-2025 et 2025-2026
- Objectif : récupérer le solde (estimé à 250M$) des quantités invendues de GSR de l’année 2024-2025 et de l’année en cours 2025-2026.
- Clients assujettis : par tous les clients qui n'achetaient pas de manière volontaire du GSR à la hauteur du seuil pour l’année financière 2025-2026 (5%). Ce tarif sera applicable sur la consommation résiduelle de gaz naturel fossile (GNF).
Peu importe le mix de composantes attribuable à un client, la facture montrera une seule ligne : Taux de socialisation du client X volumes de GNF du client
Évolution du prix de socialisation
Plusieurs éléments pourraient atténuer l’ampleur du tarif de socialisation GNR dans les prochaines années : Valorisation des unités de conformité (UCs), Règlementation dans le secteur du bâtiment et Stratégie de prix GNR. Plusieurs dossiers sur le sujet sont actuellement en étude à la Régie.
Voici les prévisions réalisées par nos équipes. Notez que ces chiffres ne sont pas finaux, qu’ils pourraient varier et qu’ils ne sont pas approuvés par la Régie :
Vous avez des questions sur les frais de socialisation GSR ?
Énergir doit se conformer aux obligations réglementaires prévues par le gouvernement du Québec, qui oblige les distributeurs gaziers, à avoir au moins 2 % de GSR dans leur réseau pour 2023-2024, puis 5 % de GNR en 2025-2026, et 10 % pour 2030-2031.
Ainsi, afin de répondre à ces obligations réglementaires, lorsqu’une certaine quantité de GSR n’est pas acheté volontairement par ses clients, Énergir doit en socialiser le coût, auprès des clients n'achetant pas la quantité minimale du règlement (soit 5% pour 2025-2026).
Ainsi, depuis le 1er octobre 2024, les coûts associés aux volumes de GNR invendus sont récupérés à partir de l’ensemble des volumes achetés par les clients sur une période d’un an.
Les frais de socialisation GSR s’élèvent à 0,960 ¢/m³ pour la Cause tarifaire 2025-2026. Les frais de socialisation devraient représenter moins de 2,1 % de la facture totale d’un client moyen.
Les clients dont l'achat de GNR est supérieur à l’objectif du règlement gouvernemental ne sont pas assujettis aux frais de socialisation GSR.
Les clients grandes entreprises ont été avisés à chaque étape et par divers moyens :
- par le biais des bulletins bleus express :
- BB express de mai 2024 : pour annoncer l’ajout du frais de socialisation GNR dès le 1er octobre 2024
- BB express d’octobre 2024
- BB express de mai 2025
- BB express d’octobre 2025
- lors de chaque événement clients grandes entreprises du printemps et de l’automne 2024 et 2025, une présentation a été donnée sur le sujet et les clients ont pu poser leurs questions
- par le biais de leur conseiller·ère attitré
En vertu du Règlement concernant le gaz de source renouvelable (R-6.01, r. 3.01), le gouvernement du Québec exige que les distributeurs de gaz distribuent annuellement des quantités minimales croissantes de gaz de source renouvelable dans leur réseau pour la consommation finale sur le territoire, afin d’atteindre au moins 10 % d’ici l’exercice financier 2030-2031.
Les gaz de source renouvelable (GSR) regroupent les gaz produits avec des matières organiques ou des énergies renouvelables dont les propriétés permettent leur intégration directe dans le réseau gazier, comme l’hydrogène vert et le gaz naturel renouvelable (GNR).
Le gaz naturel renouvelable (GNR) est produit à partir de déchets organiques provenant de fermes, de forêts, de sites d’enfouissement et d’usines de traitement d’eau. Il est capté, nettoyé et injecté dans le réseau gazier pour être utilisé pour les mêmes applications que le gaz naturel conventionnel. Il est interchangeable avec le gaz naturel traditionnel d’origine fossile.
Source: Foire aux questions | Gaz de source renouvelable | Régie de l’énergie