Si vous êtes en désaccord avec la décision du Bureau du coordonnateur aux plaintes relatives aux situations 2A ou 2B, vous pouvez demander à la Régie de l'énergie de l'examiner. Il suffit de lui transmettre une plainte écrite accompagnée de la décision du Bureau du coordonnateur aux plaintes dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette décision vous a été transmise. Veuillez noter que la Régie exige des frais de 30 $ pour l'ouverture d'un dossier. Les coordonnées sont les suivantes :

Régie de l'énergie
Case postale 001, Tour de la Bourse
800, rue du Square-Victoria, 2e étage, bur. 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
[email protected]
www.regie-energie.qc.ca

Veuillez noter que

En vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie*, Énergir dispose d’un délai de 60 jours, ou s’il s’agit d’une interruption de service, de 48 heures, pour répondre à votre plainte. Si elle ne répond pas à votre plainte dans le délai prévu, Énergir est réputée vous avoir transmis une décision négative le jour de l’expiration de ce délai. Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de la transmission de la décision (ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle cette décision est réputée avoir été transmise) pour déposer votre plainte à la Régie de l’énergie.

La Régie de l'énergie pourrait accepter d'examiner votre plainte si celle-ci a été déposée après ce délai de 30 jours :

• en raison de motifs sérieux et légitimes;
  et
• si le retard de dépôt de la plainte ne résulte pas en un préjudice grave pour Énergir.

La Régie de l’énergie pourrait également refuser ou cesser d’examiner votre plainte si elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est mal fondée, vexatoire, faite de mauvaise foi ou si elle juge que son intervention n’est manifestement pas utile ou, encore, s’il s’est écoulé plus de un an depuis votre connaissance des faits à l’origine de la plainte, à moins que ce retard ne soit justifié par des circonstances exceptionnelles.

* Le présent document a été rédigé pour le bénéfice du lecteur et n’est pas la version officielle de la décision D-98-25 de la Régie de l’énergie, Annexe M, sur la Procédure d’examen des plaintes adressées par les consommateurs à Société en commandite Énergir concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de transport, de fourniture ou d’emmagasinage du gaz naturel. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi et de la décision, le lecteur doit consulter cette décision de la Régie de l’énergie, disponible sur son site web. Sur demande, Énergir vous transmettra une copie de la décision.